Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 19 quater
Titre II bis.
Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-08-02
Titre II bis.
Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.